CGV
Conditions Générales de Vente de la société Rémy Cointreau France Distribution, SASU au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893391805, numéro de TVA intracommunautaire FR 49893391805, ayant son siège social sis 21 Rue Balzac, 75008 Paris (ci-après « Rémy Cointreau »).
En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’utilisation du Site accessibles à l’adresse suivante : hautesglaces.com, les présentes conditions générales de vente et la politique de protection des données personnelles accessibles à l’adresse suivante: hautesglaces.com/pages/politique-confidentialite
1. Objet et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre Rémy Cointreau et toute personne physique ayant atteint l'âge minimum légal requis pour acheter de l'alcool (18 ans révolus en France), ou personne morale, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, c’est-à-dire contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après "le Client"), souhaitant procéder à un achat de produits distribués par Rémy Cointreau (les « Produits ») via les boutiques en ligne accessibles aux adresses suivantes (les « Sites ») : hautesglaces.com
Conformément à l'article L.3342-1du code de la santé publique, le Client déclare être majeur au moment de la vente et confirme dans le cas d’un achat réalisé par une tierce personne que le destinataire est majeur.
La vente en ligne des Produits est réservée aux Clients souhaitant effectuer des livraisons en France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco uniquement. Pour toute demande d’expédition de ces Produits vers l’international, le Client devra contacter directement le service commercial de la société : serviceclients@hautesglaces.com
2. Prise des commandes et confirmation
Le client qui souhaite acheter des Produits via les Sites doit obligatoirement réaliser les étapes suivantes :
· Sélectionner ses Produits en cliquant sur les Produits désirés et renseigner la quantité voulue.
· Suivre les étapes de la commande et de sa validation en cliquant sur le bouton « commander » de la page « panier ».
· Créer un compte (optionnel) en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera tous les champs obligatoires (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, email etc.) o
· Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet après les avoir lues. Il n’est pas possible de valider une commande sans la manifestation de cette adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente précisées dans le cadre du Site. Cette case cochée vaut ainsi reconnaissance de la part du Client d’avoir une parfaite connaissance de celles-ci.
· Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
· Procéder au règlement en ligne de sa commande.
Rémy Cointreau accusera réception de la commande par l’affichage d’un message de confirmation qui mentionnera notamment le numéro de commande (envoi simultané d’un email récapitulatif de la commande au Client).
Les commandes validées sur les Sites engagent contractuellement le Client et Rémy Cointreau en valant signature et acceptation des termes de l’opération commerciale réalisée. Rémy Cointreau se réserve toutefois le droit de suspendre ou d’annuler (i) toute commande anormalement élevée, (ii) toute commande qui ne comporterait pas l’ensemble des informations nécessaires à la livraison des produits, (iii) toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou (iv) toute commande qui émanerait d’un client n’ayant pas la capacité de contracter. Dans ce cadre, Rémy Cointreau se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander au Client de justifier de ses informations personnelles. A défaut de réception de justificatifs conformes, Rémy Cointreau sera en droit d’annuler la commande. Dans tous les cas, le Client en sera informé par Rémy Cointreau.
3. Articles proposés à la vente
3.1. Stocks
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle visible sur les Sites, veuillez contacter le service client (cf article « Contact »). Rémy Cointreau se réserve également la possibilité de ne pas valider une commande en cas d’une telle indisponibilité.
En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, Rémy Cointreau proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit, dans la limite des stocks disponibles, d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés non indiquée sur le Site, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, Rémy Cointreau procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.
Rémy Cointreau se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.
3.2. Description des Produits
Chaque présentation de Produit est accompagnée d'un descriptif établi par Rémy Cointreau. Les photographies n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Rémy Cointreau.
Un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.
4. Prix et Paiement
4.1. Les prix sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA et autres droits applicables en France au jour de la commande. Les prix indiqués sur les Sites sont donc valables uniquement pour les résidents français. Tout changement de taux desdites taxes pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Rémy Cointreau se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera celui applicable aux Clients. Les prix indiqués sur les Sites ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont fixés selon le barème ci-dessous.
Modes de Livraison et tarifs
Standard (via UPS) 8€ (offerte dès 120€ d’achat)
Express (via UPS) 13€
Livraison en point relais (Mondial Relay) 6,50€ (offerte dès 120€ d’achat)
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.
4.2 Le règlement des achats au prix tout compris (taxes, préparation de commande et frais de livraison) s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Paypal) ou par carte cadeau dont l’achat et l’utilisation sont décrits ci-après.
Rémy Cointreau met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur les Sites. Le règlement en ligne s'effectue grâce au système de paiement sécurisé STRIPE (www.STRIPE.com). En tant qu’expert en sécurité des paiements, STRIPE garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.
Pour procéder au règlement de la commande du Client, Stripe demandera les informations suivantes: indication du type de carte de paiement (Visa, Eurocard, Mastercard, Paypal), numéro de la carte de paiement, sa date d'expiration et son éventuel cryptogramme visuel par l'ordre explicite de débit du compte du titulaire de la carte de paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Rémy Cointreau à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait de plein droit annulée et le Client en sera informé.
5. Carte cadeau
5.1 Achat de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est un moyen de paiement qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, sur le Site, jusqu’à épuisement de son solde.
La Carte Cadeau peut être achetée uniquement sur le Site. Cette Carte, dématérialisée, peut être créditée d’un montant allant de 15 (quinze) euros à 350 (trois cent cinquante) euros. Le règlement du montant sélectionné ne peut se faire que par carte bancaire. Une Carte Cadeau ne peut être créditée qu’en une seule fois, il n’est ainsi pas possible de recréditer la Carte Cadeau.
Une fois le paiement validé, le Client recevra par email son code Carte Cadeau. Aucune carte physique ne sera envoyée.
La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire.
Conformément aux dispositions légales, le Client qui achète la Carte Cadeau sur le Site dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du code Carte Cadeau pour exercer son droit de rétractation. Cette faculté n’est ouverte qu’à condition que la Carte Cadeau n’ait pas été utilisée totalement ou partiellement avant l’expiration de ce délai.
La Carte Cadeau n’est pas nominative. Il appartient à l’acheteur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la sécurité de la Carte Cadeau. Tout vol ou perte de la Carte Cadeau ne saurait ouvrir droit à réparation.
5.2 Utilisation de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau n’est utilisable que sur le Site (ou dans la boutique physique Domaine des Hautes Glaces selon les conditions présentes dans la boutique) que par une personne physique majeure.
La Carte Cadeau a une durée de validité de 12 (douze) mois à compter de sa date d’activation, celle-ci intervenant lors de la réception par mail par le Client du code Carte Cadeau. A l’issue de cette période, la Carte ne pourra plus être utilisée et le solde restant sera alors perdu.
Lors de l’achat d’un Produit sur le Site, si solde sur la Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le Client pourra compléter par un autre moyen de paiement prévu à l’article 4.2 des CGV.
Le Client peut contacter le service client pour connaitre le solde restant sur la Carte Cadeau.
En cas de retour valable de tout ou partie d’une commande réglée totalement ou partiellement avec la Carte Cadeau, le remboursement sera effectué sur la Carte Cadeau dans la limite du montant effectivement réglée avec celle-ci. Dans l’hypothèse où le remboursement devait intervenir après la date d’expiration de la Carte Cadeau, il serait alors réalisé sous forme d’un bon d’achat valable sur le Site.
6. Livraison
6.1. La livraison se fait par transporteur à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire français métropolitain (Corse incluse) ou à Monaco. Le Client est seul responsable d'un défaut ou d’un retard de livraison dû à un manque d'indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la Commande.
Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client.
Les délais de livraison sera indiqué au Client à l’issue du processus de Commande. En toute hypothèse le délai maximal de livraison, à compter de la confirmation de la commande, est de 2 à 3 jours en fonction de la disponibilité des produits commandés.
6.2. Le client est tenu de vérifier le bon état des colis qui lui sont livrés et d’émettre toute réserve au transporteur sur le bordereau de réception avant signature.
En cas de réserves, même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète, elles devront faire l'objet, dans les trois jours calendaires à compter de la livraison, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur, conformément à l'Article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce.
En cas de refus du colis, le client pourra, s’il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d’un « constat de spoliation », dont le Client conservera une copie. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné et selon les modalités précitées éteint toute action contre le transporteur et le Vendeur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Rémy Cointreau est seulement responsable des dommages directs et prévisibles. La responsabilité de Rémy Cointreau ne saurait être engagée après livraison au Client, et sans réserve de sa part.
6.3. En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
7. Réserve de propriété
Rémy Cointreau se réserve expressément la propriété des Produits objets de la vente, jusqu'au paiement intégral par le Client du prix et son encaissement effectif par Rémy Cointreau.
8. Droit de rétractation
8.1. Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation, sauf conditions fixées par le présent article 7 ;
8.2. Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la prise de possession physique de la commande par le Client ou un tiers désigné par le Client. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par exception, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, lorsque les Produits commandés sont scellés, ces produits une fois descellés par le consommateur après la livraison échappent au droit de rétractation et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
De même, les Produits retournés qui auront été ouverts ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Tout Produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.
8.3. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Rémy Cointreau, dont les coordonnées sont précisées à l’article « Contact », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) et doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
8.4. En cas de rétractation de la part du Client, Rémy Cointreau remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Rémy Cointreau procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.
9. Garantie légale
Le Vendeur est tenu par la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans les conditions prévues par lesdits textes.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaire au maintient de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pur une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installations du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de trois-cent-mille euros (300 000 €), qui peut être porté jusqu’à dix pour cent (10%) du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéfice également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compte de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et retours au titre des garanties
10.1. Non-conformité à la Commande Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes au Service Client. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par Rémy Cointreau.
10.2. Retour de Produits défectueux
En cas de produits défectueux, le Client devra contacter le Service Client aux coordonnées visées à l’article « Contact » des présentes CGV dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.
11. Force majeure
Rémy Cointreau est en droit d'annuler toute commande, et est notamment délié de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de ses propres fournisseurs ou donneurs d'ordres, de catastrophes naturelles, de fait du prince, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d'outillage, pandémies, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l'entreprise empêchant l'exécution normale et prévisionnelle des ventes.
12. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de Rémy Cointreau, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Rémy Cointreau et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
13. Règlement des litiges - Médiation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.
Conformément aux articles L. 111-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Rémy Cointreau après avoir tenté de résoudre le litige auprès de Rémy Cointreau par une réclamation écrite.
Conformément à l’article L 616-2 du Code de la consommation, le Client est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.
14. Opposabilité et modification des CGV
Opposabilité : Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
Nullité et Modification : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
Rémy Cointreau se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes passées préalablement à ces modifications.
15. Juridiction compétente
Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable ou par voie de médiation sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
16. Contact
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter le Service Client de Rémy Cointreau aux coordonnées suivantes :
- par téléphone (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h à 18h) au 04 88 76 00 54
- par email : serviceclients@hautesglaces.com
